Face à des difficultés juridiques, économiques ou financières, les entreprises peuvent se tourner vers la procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce (ou, dans certains cas, le tribunal judiciaire). Ce processus confidentiel permet des négociations discrètes et efficaces entre les parties prenantes.
La Confidentialité : Un Pilier de la Procédure de Conciliation
La confidentialité est primordiale pour préserver l’entreprise des conséquences néfastes d’une divulgation. Fuites d’informations, détérioration des relations avec les créanciers, fournisseurs ou partenaires commerciaux : les risques sont nombreux et peuvent compromettre la santé financière de l’entreprise.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (3 juillet 2024, Cass. Com. 03/07/2024 – N° 22-24.068 PB) réaffirme l’importance de cette confidentialité et sanctionne toute violation comme une atteinte aux droits de l’entreprise. Cet arrêt clarifie l’application conjointe des articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile en matière de confidentialité.
Cas Pratique : La Sanction d’une Violation de Confidentialité
L’histoire de la société O.
La société O., spécialisée dans la location de voitures de golf, a racheté le fonds de commerce d’une entreprise en liquidation judiciaire. Fin 2019, elle a engagé une procédure de conciliation. Informée de cette procédure, la Banque S.G., partenaire financier de la société O., l’a déclarée en défaut « »bâlois » » auprès de la Banque de France en mai 2020, malgré l’obligation de confidentialité.
Les conséquences de la déclaration de défaut
Cette déclaration a fortement dégradé la cotation de la société O., limitant son accès aux financements, notamment pendant la crise sanitaire. La société O. a assigné la Banque S.G. en référé, mais le tribunal de commerce puis la cour d’appel ont rejeté ses demandes.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel, donnant raison à la société O. La déclaration de défaut, basée sur une information confidentielle, a été jugée comme un trouble manifestement illicite. La Cour a rappelé que la confidentialité de la procédure de conciliation s’impose à tous, y compris aux établissements financiers.
Impact pour les Dirigeants de PME et les Institutions Financières
Cet arrêt renforce la protection des entreprises engagées dans une procédure de conciliation. Il encourage le recours à ce dispositif en garantissant la sécurité des négociations. Les établissements financiers doivent désormais être extrêmement vigilants quant à l’utilisation des informations obtenues dans ce cadre, sous peine de sanctions.
La décision de la Cour de cassation, largement diffusée, aura un impact significatif sur les pratiques des conciliations et les politiques internes des institutions financières. Elle représente une avancée majeure pour la protection des entreprises en difficulté, leur offrant une véritable bouffée d’oxygène.
